Calculateur délai restitution caution 2026
Le calculateur de délai de restitution du dépôt de garantie calcule la date limite légale à laquelle le bailleur doit restituer la caution (1 mois sans dégradation, 2 mois avec dégradations) et la pénalité de retard applicable (10 %/mois).
Questions fréquentes
Quel est le délai légal pour rendre le dépôt de garantie ?
Le bailleur dispose d'1 mois pour restituer le dépôt si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée. Ce délai passe à 2 mois si des dégradations sont constatées. Le délai court à partir de la remise des clés par le locataire.
Quelle est la pénalité si le bailleur rend le dépôt en retard ?
Passé le délai légal, le montant non restitué est majoré d'une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard entamé. Cette pénalité s'applique automatiquement, sans mise en demeure préalable nécessaire.
Le bailleur peut-il retenir une partie du dépôt ?
Oui, uniquement pour : dégradations imputables au locataire (au-delà de l'usure normale), loyers ou charges impayés, réparations locatives non effectuées. Toute retenue doit être justifiée par des devis ou factures datés.
Que faire si le bailleur ne rend pas le dépôt ?
Le locataire peut envoyer une mise en demeure par LRAR, puis saisir gratuitement la Commission Départementale de Conciliation (CDC), et enfin le juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire. La pénalité de 10 %/mois s'applique dès le premier jour de retard.
Calculer le délai de restitution
Nécessaire pour calculer la pénalité de retard