La lettre de préavis est l'acte qui déclenche le compte à rebours de votre départ. Un préavis mal envoyé — mauvaise forme, mentions manquantes, mauvais point de départ — ne court pas. Résultat : vous êtes toujours locataire et redevable du loyer. Voici les délais légaux (3 mois ou 1 mois selon votre situation), les mentions obligatoires, la seule forme légalement valable et les 3 erreurs classiques qui font repartir le délai à zéro.
3 mois ou 1 mois : quel délai s'applique ?
En bail vide (loi du 6 juillet 1989), le délai de droit commun est de 3 mois. Il est réduit à 1 mois dans les cas suivants :
- 1. Zone tendue — le logement est situé dans l'une des 28 agglomérations classées en zone tendue (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, etc.). Vérifiez votre adresse sur le site du gouvernement.
- 2. Mutation professionnelle ou perte d'emploi involontaire — licenciement, rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur, ou premier emploi. La démission ne donne pas droit au préavis réduit.
- 3. Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH — à la date d'envoi du préavis.
- 4. État de santé — condition médicale du locataire (ou d'un ascendant à charge) justifiant un changement de domicile, attestée par certificat médical.
- 5. Attribution d'un logement social (HLM).
En bail meublé, le préavis est toujours de 1 mois, quelle que soit la situation. Voir aussi notre comparatif bail meublé / bail nu.
Mentions obligatoires dans la lettre
La loi n'impose pas de modèle type, mais la lettre doit permettre d'identifier sans ambiguïté les parties, le logement et la date effective du départ :
- 1. Identité du locataire — nom, prénom et adresse du logement quitté.
- 2. Identité du bailleur — nom ou dénomination sociale, adresse de correspondance.
- 3. Adresse précise du logement — incluant le numéro de lot ou d'appartement si applicable.
- 4. Date effective du départ — la date à laquelle prend fin le bail (= date de première présentation + durée du préavis).
- 5. Motif du préavis réduit — obligatoire si vous demandez 1 mois hors bail meublé. Le motif doit être explicite.
- 6. Justificatif joint — attestation employeur, notification CAF, certificat médical selon le motif invoqué.
Forme et remise : LRAR ou rien
La loi de 1989 impose une forme précise. Deux modes sont valables :
- Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) — forme la plus courante. Le délai de préavis court à partir de la date de première présentation par La Poste, c'est-à-dire la date sur l'avis de passage — même si le bailleur ne retire pas la lettre.
- Remise en main propre contre récépissé ou émargement — le préavis court à partir de la date de remise effective.
Un envoi par huissier de justice est également valable (utile en cas de conflit prévisible).
Congé par le bailleur : des règles différentes
Le bailleur peut lui aussi donner congé — pour vente du logement, reprise pour y habiter, ou motif légitime et sérieux (impayés réitérés, troubles de voisinage…). Mais le délai est plus long : 6 mois avant la fin du bail pour un bail vide, 3 mois pour un bail meublé. Le congé du bailleur doit être notifié par LRAR ou acte d'huissier, en dehors du délai ou dans la mauvaise forme il est nul.
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Questions fréquentes
Un préavis envoyé par email est-il valable ?
Non. Seules la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) et la remise en main propre contre récépissé ou émargement sont légalement valables. Un email, même avec accusé de lecture, ne fait pas courir le délai de préavis.
Le bailleur peut-il refuser le préavis réduit à 1 mois ?
Non. Le droit au préavis réduit est d'ordre public dès lors que le motif est justifié et le justificatif fourni (attestation employeur pour mutation, justificatif RSA, etc.). Le bailleur ne peut pas s'y opposer.
Le préavis court-il dès l'envoi ou dès la première présentation ?
À partir de la date de première présentation par La Poste, c'est-à-dire la date figurant sur l'avis de passage — même si le bailleur n'a pas signé l'accusé de réception et n'a pas retiré la lettre.
Le préavis est-il en jours ou en mois complets ?
En mois complets. Un préavis de 3 mois donné le 15 mai court jusqu'au 15 août ; un préavis de 1 mois donné le 15 mai court jusqu'au 15 juin. Si le 15 est un jour non ouvré, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
En colocation, chaque colocataire doit-il envoyer sa propre lettre ?
Oui. Chaque colocataire qui souhaite quitter le logement doit envoyer sa propre lettre de préavis. Le préavis d'un colocataire ne libère pas les autres du bail (sauf si une clause le prévoit).
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