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    Augmentation de loyer en cours de bail : quand et comment ?

    23 juin 20266 min de lecture
    Révision de loyer
    IRL
    Bail

    Un bailleur ne peut pas augmenter librement le loyer d'un locataire en place. La loi de 1989 prévoit exactement trois situations légales permettant une hausse en cours de bail : la révision annuelle à l'IRL, l'augmentation pour travaux d'amélioration, et — rarement — la mise à niveau d'un loyer manifestement sous-évalué. Hors ces cas, toute hausse est nulle. Voici comment appliquer correctement chaque mécanisme, les blocages à connaître (DPE F/G, zone tendue) et les erreurs classiques.

    Cas 1 — Révision annuelle à l'IRL

    C'est le mécanisme ordinaire. Condition préalable : le bail doit contenir une clause de révision. Sans elle, le loyer est figé jusqu'au prochain renouvellement.

    Formule : nouveau loyer = loyer actuel × (IRLN / IRLN−1), où les deux indices sont ceux du même trimestre de l'année en cours et de l'année précédente. L'IRL est publié chaque trimestre par l'INSEE.

    Date d'application : une fois par an à la date anniversaire du bail (ou à la date stipulée dans le contrat). Si le bailleur ne demande pas la révision dans les 12 mois suivant la date anniversaire, la révision est définitivement perdue pour cette année — elle ne se cumule pas.

    Exemple chiffré

    Loyer actuel : 800 € — IRL T2 2025 : 146,63 — IRL T2 2024 : 143,46
    Nouveau loyer = 800 × (146,63 / 143,46) = 817,66 € (+2,21 %)

    Cas 2 — Travaux d'amélioration

    Hors zone tendue : si le bailleur réalise des travaux d'amélioration à sa charge (isolation, chauffage, rénovation), une augmentation est possible en cours de bail si le coût des travaux atteint au moins 50 % d'une annuité de loyer. La hausse est plafonnée à 15 % du coût réel TTC des travaux par an. Elle doit être prévue dans un avenant au bail signé avant le début des travaux.

    En zone tendue : les travaux d'amélioration n'ouvrent pas droit à une hausse de loyer en cours de bail — seulement à une majoration encadrée lors d'une relocation. Voir notre article sur l'encadrement des loyers en zone tendue.

    Cas 3 — Loyer manifestement sous-évalué (renouvellement)

    Techniquement, ce n'est pas une hausse en cours de bail mais au renouvellement. Si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage, le bailleur peut proposer un réajustement lors du renouvellement du bail. La procédure est encadrée (référence aux loyers du voisinage, délai de proposition 6 mois avant l'échéance) et, en cas de désaccord, la commission de conciliation tranche. Ce mécanisme est rarement mis en œuvre correctement sans conseil juridique.

    Automatiser la révision pour ne jamais la rater

    La révision perdue représente en moyenne 150 à 300 € par logement et par an pour un bailleur qui gère manuellement. Un logiciel de gestion locative recalcule automatiquement l'IRL à chaque date anniversaire, génère le courrier de révision et met à jour le loyer en vigueur — sans intervention manuelle. Voir aussi notre calculateur révision de loyer IRL pour simuler le nouveau loyer avant de l'appliquer.

    Ne ratez plus aucune révision de loyer — FacturZen calcule et applique l'IRL automatiquement à chaque date anniversaire.

    Questions fréquentes

    Le bailleur doit-il informer le locataire avant d'appliquer la révision ?

    La loi n'impose pas de formalisme particulier pour la révision à l'IRL, mais il est fortement recommandé d'envoyer un courrier ou un email avec le calcul détaillé au moins 1 mois avant la date anniversaire. Cela évite les contestations et permet au locataire d'anticiper. En pratique, certains logiciels de gestion appliquent la révision automatiquement à la date anniversaire.

    Que se passe-t-il si le bailleur oublie une révision annuelle ?

    La révision est perdue pour l'année écoulée : elle n'est pas cumulable. Si le bailleur la demande avec retard (par exemple 8 mois après la date anniversaire), elle ne s'applique qu'à compter de la demande et uniquement sur la base de l'IRL applicable à ce moment. Il ne peut pas rattraper les mois passés ni appliquer deux révisions en une seule fois.

    Le locataire peut-il refuser la révision à l'IRL ?

    Non, si le bail contient une clause de révision valable. La révision à l'IRL est un droit du bailleur inscrit dans le contrat. En revanche, le locataire peut la contester si le calcul est erroné (mauvais trimestre, mauvais IRL de référence) ou si la révision s'applique à un logement en DPE F ou G.

    La révision s'applique-t-elle aux provisions sur charges ?

    Non. La révision annuelle à l'IRL s'applique uniquement au loyer nu (hors charges). Les provisions sur charges sont régularisées séparément chaque année en fonction des dépenses réelles. Voir notre guide sur la régularisation des charges locatives.

    Comment calculer l'IRL applicable à ma date anniversaire ?

    L'IRL est publié chaque trimestre par l'INSEE. La formule est : nouveau loyer = loyer actuel × (IRL du trimestre de référence N / IRL du même trimestre N-1). Le trimestre de référence est généralement celui du trimestre précédant la date anniversaire du bail, tel que précisé dans le contrat.

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